Conditions générales de vente
28/09/2026
Article 1 — Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations photographiques et de produits associés (tirages, supports personnalisés, fichiers numériques) conclues entre Sema Photographie, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIREN 931 365 068, 15 rue de l'École, 67800 Bischheim, France (contact@semaphotographie.fr) et ses clients consommateurs.
Article 2 — Prestations et commande
La séance photo est convenue lors de la prise de rendez-vous. Après la séance, le client accède à une galerie privée au moyen d'un code personnel, sélectionne ses photos et, le cas échéant, commande des produits. La commande est ferme à sa validation dans la galerie.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (via Stripe) ou en espèces lors de la remise des produits, selon l'option choisie à la commande.
Article 5 — Livraison et remise
Les produits sont remis en main propre au studio ou expédiés à l'adresse indiquée par le client, selon l'option de livraison choisie. Les fichiers numériques sont mis à disposition par lien de téléchargement sécurisé à durée limitée.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est le cas des tirages et produits réalisés à partir des photographies du client. Il ne s'applique pas non plus aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur (art. L221-28 1°). Le client en est informé avant la validation de sa commande.
Article 7 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, contactez-nous à l'adresse ci-dessus.
Article 8 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@semaphotographie.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Article 9 — Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les photographies restent la propriété intellectuelle de Sema Photographie (art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). La commande confère au client un droit d'usage privé des photographies livrées. Toute utilisation des photographies du client à des fins de présentation par Sema Photographie requiert son consentement écrit préalable.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées aux commandes est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.